Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale <BR>

J.O. 204 du 3 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

NOR : INTC0600698A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 52 ;

Vu le décret no 2004-1439 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,

Arrête :

Article 1

La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 1er septembre 2006 compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 20, 21, 22 et 23 novembre 2006.

Les bureaux de vote seront ouverts :

- le 20 novembre 2006, de 12 heures à 24 heures (heures de Paris) ;

- le 21 novembre 2006, de 5 heures à 24 heures ;

- le 22 novembre 2006, de 5 heures à 24 heures ;

- le 23 novembre 2006, de 5 heures à 17 heures (heures de Paris),

à l'exception des bureaux de vote relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN), qui seront ouverts :

- le 20 novembre 2006, de 12 heures à 18 heures (heures de Paris) ;

- le 21 novembre 2006, de 8 heures à 18 heures ;

- le 22 novembre 2006, de 8 heures à 18 heures ;

- le 23 novembre 2006, de 8 heures à 17 heures (heures de Paris).

Le représentant de l'Etat dans les départements, collectivité départementale et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception des 20 et 23 novembre 2006 (heures de Paris pour l'ouverture et la fermeture).

Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22, 23, 24 et 25 janvier 2007 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.

Article 2

Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 23 novembre 2006, à 17 heures (heure de Paris).

Article 3

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard le 18 septembre 2006, à 15 heures (heure de Paris), auprès :

- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix) pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;

- du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;

- du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ;

- de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application instituées au niveau de chaque région administrative ;

- des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant de leur autorité.

Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

Article 4

Hormis à Paris, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, il est institué un bureau de vote local :

- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elboeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;

- dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté ;

- dans chaque direction zonale de CRS ;

- dans chaque casernement de CRS et, lorsque la compagnie est en déplacement, dans chaque cantonnement.

Article 5

A la préfecture de police, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

Article 6

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

- un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;

- trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote locaux ;

- un bureau de vote central interdépartemental auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

- un bureau de vote centralisateur départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane et de la Réunion et un bureau de vote central territorial auprès du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Article 7

La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application concernée.

La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 6, premier et deuxième tiret, du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux troisième et quatrième tirets dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.

Article 8

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné à l'article 6, deuxième tiret, du présent arrêté.

Article 9

La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.

Article 10

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.

Article 11

Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2006.

Nicolas Sarkozy